Embaucher un mineur : quelles sont les conditions et obligations ?
L’embauche de jeunes travailleurs peut être une solution pour pallier le manque de main-d’œuvre et permettre aux jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle. Cependant, cette démarche est soumise à une réglementation spécifique visant à protéger leur santé et leur sécurité. Il est essentiel de bien connaître les règles applicables pour éviter toute sanction.
Conditions générales d’embauche
Âge minimum et exceptions
Sauf cas particuliers, il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans. Toutefois, des exceptions existent pour les contrats d’apprentissage (dès 15 ans) ou les stages. Dès 14 ans, il est possible d’embaucher des jeunes pour des travaux légers pendant les vacances scolaires.
Autorisation parentale
L’employeur doit obtenir une autorisation écrite du représentant légal du mineur. Pour les jeunes de 14 à 16 ans, l’accord des deux parents est requis. En cas de désaccord, une autorisation du juge des tutelles est nécessaire. En pratique, il est recommandé de faire contresigner le contrat par le représentant légal.
Déclaration à l’inspection du travail
Pour les jeunes de 14 à 16 ans employés pendant les vacances scolaires, une déclaration à l’inspection du travail est obligatoire. L’employeur doit demander une autorisation de recruter 15 jours avant l’embauche, en précisant la durée, la nature du contrat, les conditions de travail, l’horaire et la rémunération. L’inspecteur dispose de 8 jours pour s’opposer, sinon l’autorisation est réputée acquise.
Contrat de travail
Le contrat doit être à durée déterminée (CDD). Il doit mentionner le motif du recrutement, la durée du contrat et la rémunération. Une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est également requise. Le CDD doit être remis au jeune au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Visite d’information et de prévention
Avant son affectation au poste, le jeune doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention par un professionnel de santé. Cette visite doit avoir lieu avant l’embauche.
Conditions de travail spécifiques
Travaux autorisés et interdits
Les mineurs doivent effectuer des travaux adaptés à leur âge. Certains travaux dangereux leur sont interdits, notamment ceux impliquant des machines dangereuses ou des agents chimiques. L’emploi au service du bar est généralement interdit, sauf pour les jeunes en formation professionnelle ou en stage avec un agrément préfectoral.
Durée du travail
La durée maximale de travail est de 35 heures par semaine et 7 heures par jour pour les jeunes de 14 à moins de 16 ans pendant les vacances scolaires. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, elle est généralement de 35 heures par semaine et 8 heures par jour, avec des exceptions possibles sous certaines conditions.
Repos et pauses
Les jeunes ont droit à une pause de 30 minutes après 4h30 de travail continu. Un repos quotidien de 12 heures minimum et deux jours de repos hebdomadaire consécutifs sont obligatoires. Le travail de nuit est interdit, sauf dérogations.
Jours fériés
En principe, les mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés. Des dérogations existent pour certains secteurs, par exemple l’hôtellerie ou la restauration.
Rémunération
SMIC et abattements
Les jeunes de moins de 18 ans sont rémunérés sur la base du SMIC, avec des abattements possibles.
- Avant 17 ans, un abattement de 20% est appliqué.
- Entre 17 et 18 ans, l’abattement est de 10%.
Le SMIC horaire brut est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024. En 2024, cela représente 9,32€ brut pour les moins de 17 ans et 10,49€ brut pour les jeunes entre 17 et 18 ans, pour 35 heures hebdomadaires.
Suppression de l’abattement
L’abattement est supprimé pour les jeunes ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la même branche d’activité.
Égalité de traitement et indemnités
Les jeunes doivent bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés. À la fin du contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10% de la totalité des salaires perçus. Cependant, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat si le CDD est conclu pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Avantages fiscaux
Exonération d’impôt sur le revenu
Les jeunes de 25 ans au plus peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les salaires perçus pendant leurs études ou leurs congés scolaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC. Cette limite était de 5 204 € pour les revenus perçus en 2023. Cette exonération s’applique même si le jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Obligations de l’employeur
Registre du personnel
L’employeur doit inscrire le jeune sur le registre unique du personnel.
Respect de la réglementation
Il est essentiel pour l’employeur de se conformer à toutes les règles spécifiques applicables aux jeunes travailleurs.
Information et formation
L’employeur doit informer le jeune de ses droits et obligations et lui fournir une formation adaptée à son poste de travail.
Sanctions
Le non-respect de la réglementation peut entraîner la nullité du contrat de travail. L’inspecteur du travail peut exiger le renvoi d’un jeune dont le travail excède ses forces.