Jours fériés et heures supplémentaires
Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires au cours d’une semaine comportant un jour férié, le calcul de ces heures obéit à des règles spécifiques. Celles-ci sont définies à la fois par la législation du travail et par les directives de la Cour de cassation, comme mentionné dans un article datant du 4 avril 2012.
Selon le Code du travail français, les heures supplémentaires sont généralement calculées sur une semaine civile, sur la base des heures de travail effectif. Cela inclut toutes les heures pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail.
Cependant, la Cour de cassation a clarifié que les jours fériés ou de congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, à moins qu’il n’existe des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques qui le prévoient. Cela signifie que, en l’absence de telles dispositions, ces jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul des heures effectuées par le salarié dans la semaine, ni dans la rémunération des heures supplémentaires.
Prenons un exemple pour illustrer ce principe :
supposons qu’un salarié travaille 35 heures par semaine, du lundi au vendredi, avec une journée de 7 heures par jour. Cette semaine-là, il effectue les horaires suivants :
- lundi 8 heures
- mardi 8 heures
- mercredi jour férié (alors qu’il travaille habituellement 7 heures)
- jeudi 8 heures
- vendredi 8 heures.
Le total des heures est de 39 heures (32 heures + 7 heures pour le jour férié), mais seules 35 heures sont considérées comme heures de travail effectif. Les 4 heures supplémentaires ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires ni dans leur rémunération, à moins que l’employeur ne décide de les considérer comme telles de manière plus favorable.