Quelle indemnisation pour un congé supplémentaire de naissance ?
Montant de l’indemnisation dans le secteur privé
À compter du 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance ouvre droit au versement d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie. Contrairement au congé maternité ou au congé paternité, ce dispositif ne garantit pas le maintien intégral de la rémunération. L’indemnisation est calculée sur la base du salaire antérieur, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour les salariés du secteur privé, l’indemnisation évolue au fil du congé :
- 70 % du salaire plafonné pendant le premier mois ;
- 60 % du salaire plafonné pendant le deuxième mois.
Le salaire retenu correspond à la moyenne des trois derniers salaires bruts précédant le début du congé. Cette rémunération est plafonnée au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € en 2026.
Le troisième mois de congé n’est pas indemnisé selon ces modalités. Il relève d’un autre régime, qui dépend notamment de la situation familiale et des prestations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de compléter ces indemnités afin de maintenir 100 % du salaire. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir un complément de rémunération.
Exemples de calcul de l’indemnisation
À titre indicatif, voici les montants théoriques versés durant les deux premiers mois du congé supplémentaire de naissance.
| Salaire net mensuel habituel | 1er mois (70 %) | 2e mois (60 %) | Perte mensuelle |
|---|---|---|---|
| 1 400 € | 980 € | 840 € | 420 € puis 560 € |
| 2 000 € | 1 400 € | 1 200 € | 600 € puis 800 € |
| 3 000 € | 2 100 € | 1 800 € | 900 € puis 1 200 € |
| 4 500 €* | Environ 2 800 € | Environ 2 400 € | Variable |
*Le salaire pris en compte est plafonné à 4 005 €. Les montants sont donc calculés sur cette base, même si la rémunération réelle est supérieure.
Comment est calculée l’indemnité ?
L’Assurance Maladie calcule les indemnités journalières à partir de la moyenne des trois derniers salaires bruts précédant le congé.
Exemple
Un salarié perçoit 3 600 € brut par mois (environ 2 800 € net).
- Salaire brut retenu : 3 600 € (inférieur au plafond de 4 005 €).
- Premier mois : indemnisation à 70 %, soit environ 2 520 € brut.
- Deuxième mois : indemnisation à 60 %, soit environ 2 160 € brut.
Le montant effectivement versé peut varier selon les cotisations sociales appliquées aux indemnités journalières.
Le régime applicable aux agents de la fonction publique
Les fonctionnaires et les agents contractuels des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficient également du congé supplémentaire de naissance.
Le principe d’indemnisation est similaire à celui du secteur privé :
- 70 % de la rémunération de référence pendant le premier mois ;
- 60 % pendant le deuxième mois, dans la limite du plafond fixé par la réglementation.
En revanche, les éléments variables de rémunération (primes, indemnités liées à l’exercice des fonctions, etc.) ne sont pas systématiquement pris en compte. Les modalités précises peuvent varier selon le statut de l’agent et les textes applicables à son administration.
Tableau récapitulatif des indemnisations estimées
| Salaire net habituel | 1er mois (70 %) | 2e mois (60 %) |
|---|---|---|
| 1 400 € | 980 € | 840 € |
| 2 000 € | 1 400 € | 1 200 € |
| 3 000 € | 2 100 € | 1 800 € |
| 4 500 € et plus* | Environ 2 800 € | Environ 2 400 € |
*Calcul effectué dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 005 €.
Conséquences sur les droits du salarié
Durant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu. Le salarié continue de bénéficier de la protection sociale attachée au versement des indemnités journalières, mais certaines conséquences peuvent exister selon sa situation :
- le maintien intégral du salaire n’est pas garanti, sauf disposition conventionnelle plus favorable ;
- certaines primes ou rémunérations variables peuvent ne plus être versées durant le congé ;
- les droits à retraite et à retraite complémentaire sont calculés selon les règles applicables aux périodes indemnisées ;
- les modalités de maintien de la mutuelle d’entreprise dépendent du contrat collectif et des dispositions prévues par l’employeur.