L’acquisition des congés payés lors d’un arrêt maladie est maintenant possible
Dans le monde complexe des lois du travail, une récente décision de la Cour de cassation a apporté des changements significatifs à propos de l’acquisition des congés payés pour les salariés français. Jusqu’à récemment, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle ou victime d’un accident de travail ne pouvait pas acquérir de jours de congé payé pendant son arrêt de travail, en vertu de l’article L. 3141-3 du Code du travail français 🇫🇷. Une situation qui a suscité certaines critiques et débats au cours des 10 dernières années.
Cependant, la France, en tant que membre de l’Union Européenne (UE) 🇪🇺, doit se conformer aux normes européennes concernant les droits des travailleurs. Selon le droit de l’UE, lorsqu’un salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés. C’est ici que l’affaire a pris un tournant décisif.
Contradiction du code du travail français et européen
La Cour de cassation, en se basant sur l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui garantit le droit au repos, a statué que l’article L. 3141-3 du Code du travail français 🇫🇷 était en contradiction ❌ avec le droit de l’Union Européenne 🇪🇺. Cette décision historique signifie un grand pas en avant pour les travailleurs français malades ou victimes d’accidents de travail.
Droits européens aux congés payés s’appliquant désormais en France
✅ Les salariés en arrêt maladie ou suite à un accident du travail auront droit à des congés payés pendant leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Cette mesure garantit que les travailleurs touchés par des problèmes de santé ne seront plus pénalisés en termes de congés payés, alignant ainsi les droits des travailleurs français sur les normes de l’UE.
✅ De plus, en cas d’accident de travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. Les travailleurs bénéficieront alors de leurs congés payés sur une période plus longue, et d’un meilleur confort pour se rétablir.
✅ Autre modification importante : le début de la prescription du droit à congé payé. Avant cette décision, cette prescription débutait dès le début de l’arrêt de travail, laissant ainsi peu de marge de manœuvre aux travailleurs pour planifier leurs congés payés. Désormais, cette prescription ne commencera à courir que lorsque l’employeur aura mis son salarié en mesure d’exercer son droit à congé payé en temps utile. Cette flexibilité accrue offre aux travailleurs la possibilité de prendre leurs congés payés à un moment propice à leur bon rétablissement, assurant ainsi une meilleure qualité de vie au travail.
En résumé
- Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
- En cas d’accident de travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail
- La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile