Taxe d’apprentissage et déclaration du solde de la TA
La taxe d’apprentissage (TA) est une contribution financière des entreprises destinée à financer l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Calculée en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés, la TA est déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN). En plus de la TA, les entreprises de plus de 250 salariés doivent payer une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour encourager l’emploi d’alternants.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise individuelle (EI), société, ou groupement d’intérêt économique (GIE) exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Pour être redevables de la TA, ces entreprises doivent avoir un établissement en France et être imposées soit à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit à l’impôt sur les sociétés (IS).
Entreprises exonérées de la taxe d’apprentissage
Certaines structures ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage, notamment :
- Associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à but non lucratif
- Groupements d’employeurs agricoles
- Sociétés coopératives agricoles
- Personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement
- Certaines mutuelles et organismes mutualistes
- Organismes d’habitations à loyer modéré
- Sociétés coopératives de construction
- Sociétés et unions de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Exonération mensuelle des employeurs d’apprentis
Un employeur est exonéré de la taxe d’apprentissage si deux conditions sont réunies :
- Emploi d’au moins un apprenti.
- Masse salariale inférieure ou égale à six fois le SMIC mensuel (soit 10 601,50 € pour la taxe due en 2024).
L’exonération est appréciée chaque mois en fonction des critères appliqués au mois précédent.
Déclaration et versement du solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) pour l’année 2023 doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril 2024, exigible le 6 ou le 15 mai 2024 selon la date de versement des salaires.
Fractionnement de la taxe d’apprentissage
La TA est scindée en deux fractions :
- Part principale (0,59 % de la masse salariale) :
- Déclarée chaque mois.
- Destinée au financement de l’apprentissage et recouvrée par l’Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
- Fraction « solde » (0,09 % de la masse salariale) :
- Déclarée et versée annuellement.
- Contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles et à l’insertion professionnelle.
- Déclarée et versée annuellement à l’Urssaf ou la MSA, qui reversent ensuite ce solde à la Caisse des dépôts. La Caisse des dépôts transmet les fonds récoltés et affectés sur la plateforme SOLTéA aux formations et organismes choisis par les entreprises.
Rappel
Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû en Alsace-Moselle.
Étapes pour déclarer le solde de la TA en DSN
- Déclaration de l’assiette de la taxe d’apprentissage :
- Utiliser le bloc « Assiette AT » dans la DSN mensuelle.
- Les rémunérations soumises à la taxe sont déclarées chaque mois, permettant de calculer le montant total de la taxe due.
- Déclaration du solde :
- En avril, calculer le solde de la taxe à verser.
- Utiliser la valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 ».
- Versement du solde :
- Le paiement doit être effectué avant le 31 mai, directement aux établissements ou organismes bénéficiaires via l’Urssaf ou la MSA.
Déductions possibles sur le solde de la taxe d’apprentissage
Les entreprises peuvent bénéficier de déductions sur le solde de la TA. Il existe deux types de déductions :
- Déduction des subventions en nature :
- Les subventions versées aux centres de formation des apprentis sous forme d’équipements et de matériels peuvent être déduites.
- Bonus alternants :
- Les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent le taux de 5 % de salariés apprentis et de convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) peuvent bénéficier de cette déduction.
Ces déductions ne doivent pas dépasser le montant du solde déclaré pour l’établissement et doivent être déclarées dans la DSN d’avril 2024.
Conclusion
La taxe d’apprentissage est essentielle pour financer les formations professionnelles et technologiques en France. Les entreprises doivent s’assurer de respecter les obligations de déclaration et de paiement du solde de la TA via la DSN, tout en tenant compte des possibles déductions. En respectant ces procédures, elles contribuent activement à la formation des jeunes et au développement des compétences professionnelles, tout en optimisant leur charge fiscale.