Congés pour raisons familiales et personnelles
La gestion des congés liés à des événements familiaux et personnels est une composante essentielle de la politique RH de toute entreprise. Il est nécessaire pour les employeurs de comprendre les différents types de congés existants, leurs conditions d’application, et les droits des salariés. Cet article a pour objectif de vous détailler les différents aspects, en se basant sur le Code du travail et les dispositions spécifiques applicables.
Congés pour Événements Familiaux
Ces congés permettent aux salariés de s’absenter pour des événements marquants de leur vie personnelle. Ils sont assimilés à du travail effectif et sont rémunérés. Ces congés doivent être pris au moment de l’événement.
Raisons possibles de ces congés
Le Code du travail (article L3142-1) prévoit :
- Mariage ou PACS du salarié
- Naissance au sein du foyer ou adoption
- Décès d’un proche
- Annonce d’un handicap chez un enfant
Il est important de noter qu’une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir d’autres motifs de congés comme un déménagement.
Durée des congés pour événements familiaux
La loi impose une durée minimale:
- Mariage ou PACS : 4 jours pour le salarié, 1 jour pour le mariage d’un enfant
- Naissance ou adoption : 3 jours
- Décès : 3 jours pour le décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur.
- Annonce d’un handicap : 2 jours
- Décès d’un enfant : 5 jours (ou 7 jours ouvrés) dans certaines situations.
Il est crucial de noter qu’un congé de deuil de 8 jours ouvrables, cumulable avec le congé de décès, peut être pris dans l’année suivant le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge. Ce congé donne lieu au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale maternité et à complément de l’employeur pour un maintien de salaire à 100 %.
Salariés concernés
Ces congés bénéficient au salarié mais aussi à ses proches (par exemple, un congé pour le mariage d’un enfant). En cas de décès, les personnes concernées incluent l’enfant, le conjoint ou partenaire de PACS, les parents, les beaux-parents, les frères et sœurs.
Procédure
Le salarié doit informer l’employeur le plus tôt possible de l’événement et justifier de celui-ci. Il n’y a pas de délai de préavis minimum imposé par la loi.
Autres Congés pour Raisons Familiales
Outre les congés pour événements familiaux, d’autres types de congés existent :
Congés liés à la naissance ou l’adoption
- Congé maternité : 6 semaines avant et 10 semaines après l’accouchement.
- Congé paternité : 11 jours consécutifs.
- Congé d’adoption : 10 semaines.
- Congé parental d’éducation : possibilité de réduire ou d’interrompre l’activité professionnelle pour élever l’enfant, d’une durée d’un an, renouvelable deux fois (3 ans maximum). Il n’est pas rémunéré.
Important : Les jours d’absence pour une naissance ne se cumulent pas avec le congé maternité.
Congé pour enfant malade
Ce congé concerne les enfants de moins de 16 ans en cas de maladie ou d’accident. Sa durée est de 3 jours, non rémunérés (sauf convention collective contraire), et peut être de 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a plus de 3 enfants.
Congés pour maladie d’un proche
- Congé de proche aidant : Il est destiné aux salariés qui souhaitent s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Il est d’une durée de 3 mois renouvelable, dans la limite d’un an sur toute la carrière du salarié. Il n’est pas rémunéré, mais une allocation journalière de proche aidant est possible.
- Congé de solidarité familiale : Il vise les personnes en fin de vie. La durée est de 3 mois, renouvelable une fois. Il n’est pas rémunéré, mais une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est possible.
Congé de présence parentale
Ce congé est accordé aux salariés dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Il permet une présence soutenue et des soins contraignants. Il est de 310 jours ouvrés maximum, sur une période maximale de 3 ans. Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, mais le salarié peut bénéficier d’allocations journalières de présence parentale.
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (Agents contractuels de l’État)
Pour les agents contractuels de l’État, il existe également des congés spécifiques:
- Congé parental : accordé après la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant, avec une ancienneté d’au moins un an. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
- Congé sans rémunération pour adoption à l’étranger : maximum six semaines par agrément.
- Congé de solidarité familiale : pour accompagner un proche en fin de vie, jusqu’à 3 mois renouvelable une fois.
- Congé pour élever un enfant de moins de douze ans, ou pour donner des soins à un proche : maximum 3 ans, renouvelable.
- Congé de présence parentale pour un enfant gravement malade ou handicapé.
- Congé de proche aidant : maximum trois mois, renouvelable dans la limite d’un an.
- Congé sans rémunération pour raisons de famille : maximum 15 jours par an.
- Congé sans rémunération pour convenances personnelles : pour une durée maximale de 5 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans.
- Congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise : un an renouvelable une fois.
Points Importants pour l’Employeur
- Conventions et accords collectifs : Vérifiez toujours les dispositions de votre convention collective ou de vos accords d’entreprise, car ils peuvent prévoir des conditions plus avantageuses pour les salariés. Cependant, un accord d’entreprise peut être moins favorable que la convention collective sur certains points.
- Rémunération et maintien de salaire : Les congés pour événements familiaux sont rémunérés, et sont considérés comme du temps de travail effectif. D’autres congés comme le congé de deuil, donnent lieu à des indemnités journalières de sécurité sociale, avec complément de l’employeur. Cependant, certains congés (enfant malade, proche aidant, solidarité familiale, parental) ne sont généralement pas rémunérés par l’employeur.
- Obligation d’information : Il est crucial de bien informer les salariés de leurs droits et de respecter les procédures légales lors de la gestion de ces congés.
- Gestion et suivi : La mise en place d’un outil de gestion des congés peut faciliter le suivi des absences et assurer une application correcte des droits des salariés.