Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit pour les salariés, pères ou conjoints de la mère, qui nécessite une bonne compréhension de la part des employeurs. Cet article détaille les aspects essentiels de ce congé pour vous aider à gérer au mieux les demandes de vos employés.
Qui est concerné par le congé de paternité ?
Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé de paternité, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire) ou leur ancienneté. Les personnes suivantes peuvent prétendre au congé de paternité :
- Le père de l’enfant.
- Le conjoint, le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Il est important de noter que ce droit s’étend également aux demandeurs d’emploi, aux stagiaires de la formation professionnelle continue et aux étudiants en stage en entreprise. Il existe également un congé paternité dans la fonction publique.
Durée du congé de paternité
La durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ces jours incluent tous les jours du calendrier, y compris les week-ends et les jours fériés.
Ce congé est divisé en deux périodes :
- Une première période obligatoire de quatre jours calendaires à prendre immédiatement après le congé de naissance de trois jours.
- Une deuxième période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette période peut être prise en une seule fois ou fractionnée en deux fois, chaque période devant durer au minimum cinq jours. La seconde période de congé doit débuter dans un délai de six mois à compter de la naissance de l’enfant.
Congé de naissance et congé de paternité : quelle différence ?
Le congé de naissance est un congé de trois jours accordé au père (ou le cas échéant au conjoint, concubin ou personne liée à la mère par un Pacs), à prendre immédiatement à la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable suivant. Contrairement au congé de paternité, le congé de naissance ne peut pas être différé. Ce congé de naissance peut être plus long si cela est prévu par la convention ou l’accord collectif d’entreprise.
Le congé de paternité doit au moins en partie être accolé au congé de naissance : au minimum quatre jours doivent être pris à sa suite.
Comment le salarié doit-il formuler sa demande de congé ?
Le salarié doit informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de congé, au moins un mois avant la date envisagée pour le début du congé de paternité. Il doit également préciser la date de fin du congé. En cas de naissance avant la date prévue, le salarié doit informer l’employeur sans délai. La demande peut être formulée par écrit ou oralement. Il est recommandé d’adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.
L’employeur ne peut pas s’opposer à une demande de congé de paternité si le délai d’un mois a été respecté.
Obligations de l’employeur pendant et après le congé
Dès le début du congé, l’employeur doit établir une attestation de salaire pour permettre à l’Assurance Maladie de déterminer l’éligibilité du salarié aux indemnités journalières. Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Ces indemnités sont versées tous les 14 jours, et leur montant est compris entre un minimum de 10,79€ et un maximum de 100,36€.
Il est important de noter que pendant le congé de paternité, l’employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé. Le salarié peut démissionner pendant son congé de paternité.
À la fin du congé de paternité, l’employeur doit permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Le salarié conserve tous les avantages acquis avant le congé. Le congé est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Cas particuliers
- Hospitalisation de l’enfant : Le congé peut être reporté au-delà des six mois en cas d’hospitalisation de l’enfant après sa sixième semaine. En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisée, un congé supplémentaire de 30 jours calendaires peut être accordé, dans la limite de la durée d’hospitalisation.
- Décès de la mère : Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans le cas d’un décès de la mère, le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé maternité post natal, par le père de l’enfant ou le conjoint de la mère, si le père n’a pas demandé à en bénéficier.
- Enfant mort-né : Il est possible de bénéficier d’un congé de paternité en cas de bébé mort-né, à condition de fournir une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Indemnités journalières
Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit cesser toute activité salariée et remplir les conditions prévues par le Code de la Sécurité sociale. Il doit être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois et avoir travaillé :
- Au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75€ au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé.
- Pour les activités saisonnières, au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,5€ au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé.
L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec les indemnités de congés maladie, accident du travail, chômage ou solidarité.
Interdiction d’emploi
L’employeur a l’interdiction d’employer le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours et le congé de paternité qui lui fait immédiatement suite de 4 jours, soit une période d’interdiction totale de 7 jours.