Contrat d’apprentissage : formalités et démarches administratives
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécifique conçu pour permettre aux jeunes d’acquérir une qualification professionnelle par une formation en alternance. Ce type de contrat allie des périodes de formation théorique dans un centre de formation d’apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. Il s’agit d’un outil précieux pour l’intégration des jeunes dans le monde professionnel tout en répondant aux besoins de compétences des entreprises.
À qui s’adresse le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage s’adresse principalement aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus. Cependant, certaines dérogations existent, permettant à des personnes de plus de 29 ans de bénéficier de ce type de contrat:
- Les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui déjà obtenu
- Les travailleurs handicapés, sans limite d’âge.
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
- Les sportifs de haut niveau.
Il est également possible pour les jeunes ayant terminé leur classe de 3ème d’intégrer un apprentissage dès l’âge de 15 ans, sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un CFA. Les jeunes de 14 ans qui atteindront l’âge de 15 ans avant le 31 décembre peuvent également commencer leur formation en apprentissage sous statut scolaire.
Formalités du contrat d’apprentissage
Établissement du contrat
Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit via le formulaire Cerfa n° 10103*11 ou FA13. Il doit être signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur). Il est également visé par le centre de formation de l’apprenti (CFA).
Informations nécessaires pour le contrat
Lors de la rédaction du contrat, plusieurs éléments d’information sont nécessaires:
- Informations sur l’entreprise : n° de SIRET, caisse de retraite complémentaire, effectif salarié
- Informations sur le maître d’apprentissage : diplômes, expérience professionnelle, nombre d’apprentis encadrés.
- CV de l’apprenti.
- La convention collective de l’entreprise.
Démarches administratives
Après la signature, le contrat doit être transmis à l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’employeur. Le service en charge du dépôt du contrat peut demander des pièces justificatives pour vérifier les informations du contrat. Cela peut inclure les pièces justifiant l’éligibilité du maître d’apprentissage ou encore la convention de formation.
L’embauche d’un apprenti est soumise aux formalités d’embauche habituelles : déclaration préalable à l’embauche et examens médicaux obligatoires.
Formation de l’apprenti
Alternance
Le principe fondamental du contrat d’apprentissage est l’alternance entre la formation théorique en CFA et la formation pratique en entreprise. Le temps passé en formation au CFA est inclus dans le temps de travail de l’apprenti.
Rôle du Maître d’Apprentissage
L’apprenti est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage, qui peut être le chef d’entreprise ou un salarié. Le maître d’apprentissage est responsable de l’acquisition des compétences de l’apprenti, en collaboration avec le CFA. Un maître d’apprentissage ne peut encadrer plus de deux apprentis.
Formation à Distance et à l’Étranger
La formation dispensée par le CFA peut être effectuée en tout ou partie à distance. Une partie de la formation peut également se dérouler à l’étranger, sans excéder 1 an ni la moitié de la durée totale du contrat.
Statut et Rémunération de l’Apprenti
Statut de Salarié
L’apprenti a le statut de salarié à part entière, et les dispositions légales et conventionnelles de l’entreprise lui sont applicables.
Rémunération
La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du SMIC, variant selon l’âge et l’année d’apprentissage. Les montants sont mis à jour régulièrement, généralement au 1er janvier de chaque année. La rémunération n’est pas imposable, dans la limite du SMIC annuel.
Voici un tableau récapitulatif des rémunérations au 1er janvier 2024 :
| Année d’exécution | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| 1ère année | 27 % du SMIC | 43 % du SMIC | 53 % du SMIC | 100 % du SMIC |
| 2ème année | 39 % du SMIC | 51 % du SMIC | 61 % du SMIC | 100 % du SMIC |
| 3ème année | 55 % du SMIC | 67 % du SMIC | 78 % du SMIC | 100 % du SMIC |
Les conventions collectives peuvent prévoir des rémunérations minimales plus élevées. L’apprenti a droit au paiement des heures supplémentaires et aux primes.
Congés
Les apprentis bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les autres salariés, soit au minimum 5 semaines par an. De plus, ils ont droit à 5 jours de congés supplémentaires pour préparer les examens, à prendre dans le mois précédant les épreuves.
Durée et Rupture du Contrat
Durée du Contrat
La durée du contrat d’apprentissage varie de 6 mois à 3 ans, selon le type de profession et la qualification préparée. Elle peut aller jusqu’à 4 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Le contrat peut également être conclu en CDI, auquel cas la période d’apprentissage se déroule au début du contrat.
Période d’Essai et Rupture
Le contrat comporte une période d’essai pendant laquelle il peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, généralement les 45 premiers jours. Après cette période, la rupture peut être initiée :
- Par accord écrit des deux parties.
- Par l’employeur dans certains cas (faute grave de l’apprenti, inaptitude…).
- Par l’apprenti selon une procédure spécifique (démission).
- Par l’apprenti en cas d’obtention du diplôme, avec un préavis d’un mois.
La rupture du contrat doit toujours faire l’objet d’un document écrit.
Avantages pour l’Employeur
Aides Financières
Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier de diverses aides financières. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, les employeurs de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide unique de 6 000 € pour la première année du contrat.
D’autres aides existent, notamment pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, une créance déductible du solde de la taxe d’apprentissage est possible. Des aides spécifiques sont également prévues pour les entreprises recrutant des personnes en situation de handicap. Les employeurs du secteur public bénéficient également d’aides financières spécifiques.
Exonérations de Charges
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise. Les employeurs bénéficient d’une réduction de charges sociales. La rémunération des apprentis est exonérée de cotisations sociales salariales pour la part inférieure ou égale à 79% du SMIC.
Autres Avantages
L’employeur bénéficie d’une prise en charge de la formation en CFA par son OPCO. Il a également la possibilité de former un futur salarié en fonction de ses besoins spécifiques.
Conclusion
Le contrat d’apprentissage représente une voie d’excellence pour le recrutement et la formation de jeunes talents. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement financier, d’exonérations de charges et de former des collaborateurs adaptés à leurs besoins. Pour l’apprenti, il est une porte d’entrée vers le monde professionnel, avec une formation pratique et diplômante.
N’hésitez pas à consulter le portail de l’alternance ou à contacter votre OPCO pour plus d’informations et pour être accompagné dans vos démarches.