Congé maternité : les obligations de l’employeur
Congé maternité : un droit fondamental pour la salariée
Le congé de maternité est une période de suspension du contrat de travail, accordée à la salariée enceinte, avant et après son accouchement. Il est essentiel de comprendre que ce congé est un droit pour la salariée et non une obligation. L’employeur ne peut s’opposer au départ en congé de maternité de la salariée.
La salariée doit informer son employeur de son état de grossesse et des dates présumées de début et de fin de son congé, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit également fournir un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement. Il est interdit d’employer une femme pendant 8 semaines au total avant et après l’accouchement, dont 6 semaines après l’accouchement.
Durée du congé de maternité
La durée légale du congé de maternité varie selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants déjà à charge. Le congé se divise en deux périodes : le congé prénatal et le congé postnatal.
- Naissance simple:
- 1er ou 2e enfant : 16 semaines (6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal).
- À partir du 3e enfant : 26 semaines (8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal).
- Naissance de jumeaux : 34 semaines (12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal).
- Naissance de triplés ou plus : 46 semaines (24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal).
Des conventions collectives peuvent prévoir des congés plus longs. Le congé prénatal peut être réduit d’une durée maximale de 3 semaines, le congé postnatal étant alors prolongé d’autant. La salariée peut moduler son congé en réduisant la période prénatale et en reportant le reliquat sur le congé postnatal, avec l’accord de son médecin. En cas d’arrêt de travail pendant le report du congé prénatal, le report est annulé et la période reportée est réduite d’autant.
Le congé pathologique
En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de 14 jours peut être accordée sur prescription médicale. Ce congé pathologique prénatal est indemnisé par la Sécurité sociale au titre de la maternité. Un arrêt de travail pour complications post-accouchement, généralement de 4 semaines maximum, peut être prescrit par le médecin traitant.
En cas de grossesse pathologique liée à l’exposition in utero au Distilbène, la salariée bénéficie d’un congé de maternité à compter du premier jour de l’arrêt de travail. En cas d’accouchement prématuré de plus de 6 semaines et nécessitant l’hospitalisation du nouveau-né, le congé maternité est prolongé.
Obligations de l’employeur pendant le congé de maternité
Protection contre le licenciement
Pendant toute la durée du congé de maternité, ainsi que les congés payés pris immédiatement après, la salariée bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement. Il est impossible de licencier une salariée durant cette période, même en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Une protection relative s’applique pendant une période de 10 semaines après le congé de maternité. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons étrangères à la grossesse. L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée pendant sa grossesse, sauf dans des situations limitées.
Rémunération et indemnisation
Pendant le congé de maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). L’employeur doit établir une attestation de salaire pour que la salariée puisse les percevoir. Le montant des IJ est calculé en fonction des salaires nets perçus par la salariée, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
La convention collective peut imposer à l’employeur de compléter ces indemnités pour maintenir le salaire. En l’absence d’accord collectif, la salariée a droit aux mêmes évolutions salariales que ses collègues. Pour bénéficier des IJ, la salariée doit justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la sécurité sociale à la date présumée de l’accouchement, prendre son congé maternité pendant au moins 8 semaines, et avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois civils avant le congé maternité.
Assimilation à du temps de travail effectif
La durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté de la salariée. Cela inclut les indemnités de licenciement, l’intéressement, la participation et les congés payés. Le congé de maternité est également pris en compte pour la retraite.
Réintégration dans l’emploi
À l’issue du congé de maternité, la salariée doit retrouver son emploi. L’obligation de réintégration se traduit par une réintégration prioritaire dans le poste qu’elle occupait avant son congé. Si ce poste n’est plus disponible, la réintégration doit se faire dans un poste équivalent ou similaire, notamment en matière de rémunération.
Entretien professionnel et visite médicale de reprise
L’employeur doit accorder un entretien professionnel à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité. Cet entretien vise à échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle de la salariée et ne doit pas porter sur l’évaluation de son travail. La salariée doit également bénéficier d’un examen de reprise par le médecin du travail dans les huit jours suivant la reprise.
Autres éléments à considérer
Congé parental d’éducation
Après le congé de maternité, la salariée peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation pour élever son enfant. Une année d’ancienneté est requise dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant.
Rupture du contrat de travail
La salariée en CDI peut rompre son contrat de travail sans délai de préavis, si la rupture est motivée par le souhait d’élever son enfant. Cette rupture est possible dans un délai de deux mois suivant la naissance de l’enfant.
Allaitement
Une salariée qui allaite son enfant dispose d’une heure par jour sur son temps de travail. Les entreprises de plus de cent salariés peuvent être mises en demeure d’installer des locaux dédiés à l’allaitement.
Congés payés
Les congés payés sont acquis pendant le congé maternité. La salariée a droit aux congés payés au retour du congé maternité.
Changement temporaire de poste
La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre poste, notamment en cas de nécessité médicale ou d’exposition à des risques particuliers. Ce changement n’entraîne aucune diminution de rémunération. L’employeur peut proposer ce changement, mais en cas de désaccord avec la salariée, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement et l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.
Le congé de maternité est un droit fondamental pour les salariées enceintes, et les employeurs ont l’obligation de respecter les dispositions légales et conventionnelles. Le respect des droits des salariées, ainsi qu’un accompagnement approprié, sont essentiels. Les employeurs doivent se tenir informés des évolutions législatives et des conventions collectives applicables afin de garantir une gestion optimale du congé de maternité. Il est aussi important de se rappeler que la salariée a droit à une garantie d’évolution salariale.