Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance qui permet aux entreprises de recruter et de former des collaborateurs tout en bénéficiant d’avantages financiers. Ce contrat combine des périodes de formation théorique dans un organisme ou au sein de l’entreprise et des périodes de mise en pratique en situation de travail. Il vise à l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue.
Bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s’adresse à plusieurs catégories de personnes:
- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale.
- Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
- Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH.
- Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
Des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer à certains bénéficiaires.
Les modalités du contrat de professionnalisation
Types de contrat et durée
Le contrat de professionnalisation peut être conclu en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).
- En CDD, la durée est généralement de 6 à 12 mois, mais peut être étendue jusqu’à 24 mois pour certains publics ou secteurs. Elle peut même aller jusqu’à 36 mois pour les jeunes de 16 à moins de 26 ans sans qualification, les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an, ou les bénéficiaires de minima sociaux.
- En CDI, le contrat débute par une période de professionnalisation de 6 à 12 mois (pouvant aller jusqu’à 24 mois dans certains cas), suivie de la relation contractuelle classique en CDI.
Le contrat peut comporter une période d’essai. Il peut être exécuté en partie à l’étranger, pour une durée maximale d’un an.
La formation
La formation est un élément essentiel du contrat de professionnalisation. Elle se compose de périodes de travail en entreprise et de périodes de formation théorique. La durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat en CDD, avec un minimum de 150 heures. Dans le cas d’un CDI, elle correspond à la durée de l’action de professionnalisation. La formation peut être assurée par un organisme de formation externe ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne.
L’alternant est suivi par un tuteur qui assure également la liaison avec l’organisme de formation. Le tuteur peut être un salarié qualifié de l’entreprise ou le dirigeant. Un tuteur salarié ne peut exercer ses fonctions à l’égard de plus de trois salariés en contrat de professionnalisation ou apprentis, et un employeur ne peut assurer le tutorat que de deux salariés.
Rémunération
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière, avec les mêmes droits et obligations que les autres salariés. Sa rémunération est calculée en pourcentage du SMIC, et varie en fonction de l’âge et du niveau de qualification. Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération au moins égale au SMIC ou à 85 % du salaire minimum conventionnel.
Avantages pour l’employeur
Le contrat de professionnalisation offre plusieurs avantages pour l’employeur:
- Une réduction générale de charges renforcée depuis le 1er janvier 2019.
- Des exonérations spécifiques pour les groupements d’employeurs (GEIQ).
- Une prise en charge des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement par l’OPCO.
- Un financement des frais liés au tutorat par l’OPCO.
- Des aides financières versées par France Travail, notamment l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus, et une aide de l’État pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. Ces aides peuvent se cumuler.
- Une aide exceptionnelle mise en place par le gouvernement dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ».
- Une aide accordée lors de la signature d’un contrat de professionnalisation avec une personne en situation de handicap (Aides de l’Agefiph).
- Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pendant la période de professionnalisation.
- L’employeur bénéficie d’une aide au recrutement en 2024 qui peut aller jusqu’à 6000€ pour l’embauche d’un alternant de moins de 30 ans avant le 30 avril 2024.
Démarches à effectuer
L’employeur doit envoyer le contrat de professionnalisation à l’OPCO dans les 5 jours suivant le début du contrat. L’OPCO se prononce sur la prise en charge des dépenses de formation et dépose le dossier auprès de la DREETS.
Rupture du contrat
Un contrat de professionnalisation peut être rompu avant son terme dans certains cas spécifiques, tels que le licenciement économique, la rupture du CDD à l’initiative de l’employeur, ou le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.
En résumé
Le contrat de professionnalisation est un idéal pour les employeurs souhaitant former et recruter de nouveaux talents. Il offre des avantages financiers et permet de former les salariés aux besoins spécifiques de l’entreprise. Il est important de respecter les conditions d’éligibilité des bénéficiaires, les modalités du contrat, et les démarches à effectuer pour profiter pleinement de ce dispositif.
Cet article a pour but de fournir une vue d’ensemble des aspects essentiels du contrat de professionnalisation. Pour toute question spécifique ou besoin d’information complémentaire, il est conseillé l’OPCO compétent.