Prime de Partage de la Valeur : ce qui change en 2025
Qu’est-ce que la Prime de Partage de la Valeur ?
La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif qui encourage les employeurs à verser une somme complémentaire annuelle à leurs employés. Elle a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), aussi appelée « prime Macron », en juillet 2022. La PPV est un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, bien qu’elle reste facultative et à la discrétion de l’employeur. La PPV ne peut en aucun cas se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de salaire ou primes prévues par un accord salarial.
Ce qui change au 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation de partage de la valeur entre en vigueur pour certaines PME. Les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024 pour l’année 2025) devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Elles auront le choix entre :
- Un accord d’intéressement ou de participation.
- Un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
- Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Cette obligation est une expérimentation qui prendra fin le 29 novembre 2028.
Critères d’éligibilité et bénéficiaires
La PPV peut être versée par :
- Tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants, les mutuelles, les associations, les fondations et les syndicats.
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
- Les établissements publics administratifs (EPA) qui emploient du personnel de droit privé.
Les bénéficiaires éligibles sont :
- Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.
- Les intérimaires mis à disposition.
- Les agents publics de certains établissements.
- Les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Les apprentis bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les stagiaires ne peuvent pas en bénéficier.
Modalités de versement et montants
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre. La prime est versée dans la limite d’un plafond :
- Un montant maximum de 3 000 euros par salarié et par année civile.
- Un maximum porté à 6 000 euros si l’employeur met en place un accord d’intéressement ou de participation ou verse la prime aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT. La prime peut être modulée selon des critères objectifs tels que la rémunération, l’ancienneté, la durée de présence effective, ou la classification. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont considérés comme des périodes de présence effective.
Caractère obligatoire
La PPV est généralement facultative et à la discrétion de l’employeur. Toutefois, à partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui remplissent les conditions de bénéfices mentionnées ci-dessus, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur, qui peut inclure le versement d’une PPV.
Date de versement
La PPV peut être versée à partir du 1er juillet 2022. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre. Il est possible de verser deux primes par an dans la limite des plafonds d’exonération. Le versement doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie.
Mise en place de la prime
La mise en place de la prime nécessite soit un accord collectif, soit une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Affectation à l’épargne
Les salariés peuvent affecter tout ou partie de leur PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. Les sommes affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites prévues.
Imposition et exonérations
Les modalités d’exonération varient selon la rémunération des salariés et la taille de l’entreprise:
- Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés :
- Exonération de cotisations sociales.
- Maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.
- Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois SMIC ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés :
- Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS).
- Pas d’exonération d’impôt sur le revenu. Cependant, l’exonération d’impôt sur le revenu est maintenue si la prime est affectée à un plan d’épargne, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.
La prime de partage de la valeur est un outil flexible pour les entreprises, offrant des avantages fiscaux et sociaux, tout en soutenant le pouvoir d’achat des salariés. À partir de 2025, elle devient une obligation pour certaines PME, encourageant ainsi un partage plus équitable des bénéfices.