Arrêts maladie : baisse de l’indemnisation au 1er avril 2025
Évolution des règles d’indemnisation des arrêts maladie
Plusieurs modifications concernant la prise en charge des arrêts maladie interviennent en ce début d’année 2025, avec des dates d’application distinctes pour le secteur public et le secteur privé. Ces changements, issus de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la Sécurité sociale, ainsi que de décrets spécifiques, nécessitent une attention particulière de la part des employeurs afin de mettre à jour leurs pratiques de paie sauf si vous avez déjà externalisé vos paies à un cabinet spécialisé.
Nouvelles dispositions concernant les agents publics (applicables dès Le 1er mars 2025)
Pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique, des changements sont effectifs depuis le 1er mars 2025. L’indemnisation des trois premiers mois de l’arrêt maladie est désormais de 90 % du traitement indiciaire, alors qu’elle était auparavant de 100 %. Durant les neuf mois suivants, l’indemnisation reste inchangée à 50 % du traitement. Il est important de noter que le maintien d’une journée de carence en cas d’arrêt maladie persiste pour les agents publics. Ces éléments doivent être intégrés dans la gestion des absences pour maladie des employés du secteur public.
Modifications concernant les salariés du secteur privé et les agents contractuels (applicables au 1er avril 2025)
Les salariés du secteur privé et les agents contractuels de la fonction publique bénéficient d’indemnités journalières (IJ) versées par la caisse d’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail. Des changements dans les conditions d’indemnisation sont entrés en vigueur le 1er avril 2025, conformément à un décret du 20 février 2025.
Abaissement du plafond de salaire pris en compte pour le calcul des IJSS
À compter du 1er avril, le salaire plafond servant de base au calcul des indemnités journalières a été abaissé à 1,4 fois le Smic. Auparavant, ce plafond était fixé à 1,8 fois le Smic. Ce décret (n° 2025-160 du 20 février 2025) a été publié au Journal officiel le 21 février. Le Smic mensuel de référence est de 1 801,80 €. Ainsi, le nouveau plafond mensuel est de 2 522,52 € (1 801,80 € x 1,4), contre 3 243,24 € auparavant (1 801,80 € x 1,8).
Calcul et montant maximal des IJSS
Le salaire journalier de base pour le calcul des IJSS est obtenu en divisant la somme des trois derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail par 91,25. L’indemnité journalière représente 50 % de ce salaire journalier de base. Avec le nouveau plafond, le montant maximal de l’IJSS est désormais de 41,47 € par jour, contre 53,31 € auparavant. Il est crucial de noter que le délai de carence de trois jours pour les salariés du secteur privé reste inchangé. Les indemnités sont donc versées à partir du quatrième jour d’arrêt.
Impact pour les employeurs et les salariés
Cette mesure a pour conséquence directe de diminuer les indemnités journalières versées aux salariés ayant une rémunération supérieure à 1,4 Smic. Selon les données de l’Insee de 2022, une part significative des salariés est concernée par ce plafonnement.
Pour les employeurs ayant une obligation de maintien de salaire (prévue par la loi ou la convention collective), cette baisse des IJSS entraînera mécaniquement une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à leur charge. Les entreprises doivent anticiper cet impact financier et potentiellement réviser leurs budgets prévisionnels et procédures de gestion des arrêts maladie.
Du côté des salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond, ils percevront une indemnisation moins importante de la part de la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie. L’impact sera particulièrement sensible pour ceux qui n’ont pas droit à un complément de rémunération de leur employeur ou qui ne bénéficient pas d’un régime de prévoyance complémentaire.
Recours accru à la contre-visite médicale
Face à l’augmentation potentielle des coûts liés au maintien de salaire, les employeurs pourraient être incités à recourir davantage au système des contre-visites médicales. Le régime de ces contre-visites a été assoupli en 2024. L’employeur peut désormais suspendre le versement des indemnités complémentaires si la contre-visite ne valide pas le bien-fondé de l’arrêt de travail ou en cas de manquement du salarié à certaines obligations (communication du lieu de repos, présence lors de la visite). Il est donc essentiel de rappeler aux salariés leurs obligations en cas d’arrêt maladie.
Information aux salariés
Il est recommandé aux employeurs d’informer leurs salariés de ces nouvelles dispositions concernant l’indemnisation des arrêts maladie, notamment en ce qui concerne le changement de plafond pour le calcul des IJSS à compter du 1er avril 2025. Une communication claire permettra d’anticiper les éventuelles interrogations et de garantir une bonne compréhension des droits et obligations de chacun. Les arrêts de travail débutant avant le 1er avril 2025 restent indemnisés selon les anciennes règles (plafond à 1,8 Smic).
Ces modifications réglementaires soulignent l’importance pour les services de paie et les responsables des ressources humaines de se tenir informés des évolutions législatives et de les intégrer dans leurs pratiques quotidiennes.