Congés payés : les obligations de l’employeur
Le Droit aux Congés Payés
Tout salarié, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.) a droit à des congés payés. C’est un principe d’ordre public auquel l’employeur ne peut déroger. Les congés payés permettent aux salariés de s’absenter de l’entreprise pour se reposer tout en percevant une rémunération. Le droit à congé annuel payé est considéré comme un droit fondamental. Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche.
Acquisition des Droits aux Congés Payés
Les salariés acquièrent des congés payés en fonction de leur temps de travail effectif. En règle générale, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, ce qui équivaut à 30 jours ouvrables par an. Si le décompte est fait en jours ouvrés, cela correspond à 2,08 jours par mois, soit 25 jours par an. La période de référence pour l’acquisition des congés est fixée, sauf accord d’entreprise ou de branche, du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Dans certains secteurs comme le BTP, elle peut être du 1er avril au 31 mars. Il est important de vérifier les dispositions de la convention collective, car certaines absences peuvent être assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés.
Sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés:
- Les périodes de congés payés de l’année précédente
- Les congés maternité, paternité et d’adoption
- Les repos compensateurs
- Les congés formation
- Les périodes de suspension de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Les périodes de suspension pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non professionnelle
- Les périodes de congé parental d’éducation
- Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail
Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt maladie non professionnelle sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an.
Période de Prise des Congés
La période de prise des congés payés est généralement définie par un accord d’entreprise ou de branche. A défaut, c’est l’employeur qui la détermine après consultation du CSE (Comité Social et Economique). Cependant, elle doit obligatoirement inclure la période du 1er mai au 31 octobre. Les conjoints ou partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Ordre et Dates de Départ
L’ordre et les dates de départ en congés sont fixés par accord d’entreprise ou de branche, ou par l’employeur après avis du CSE. L’employeur doit prendre en compte plusieurs critères, notamment : la situation familiale du salarié, son ancienneté, et son activité chez d’autres employeurs. Les salariés doivent être informés de l’ordre des départs au moins un mois à l’avance. Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut modifier les dates de départ moins d’un mois avant.
Modalités de Prise des Congés
La durée maximale du congé pouvant être pris en une seule fois est de 24 jours ouvrables. Le congé peut être fractionné, avec l’accord du salarié, au-delà de 12 jours. Une fraction du congé doit obligatoirement être d’au moins 12 jours continus. Les jours pris en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre) peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires. Un accord collectif peut aménager ces règles.
La Rémunération des Congés Payés
Pendant leurs congés, les salariés perçoivent une indemnité de congés payés. Cette indemnité est calculée selon deux méthodes, et la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue:
- Soit le maintien de salaire, c’est-à-dire la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé
- Soit le dixième de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence
Depuis la loi du 22 avril 2024, la rémunération des périodes d’absence pour maladie non professionnelle est valorisée à hauteur de 80% pour le calcul de l’indemnité de congés payés. En cas de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié.
Report des Congés Payés
En principe, les congés payés doivent être pris dans l’année suivant la période de référence. Cependant, des exceptions existent :
- En cas d’accord entre l’employeur et le salarié
- En cas d’impossibilité pour le salarié de prendre ses congés (maladie, maternité, etc.)
- En cas d’annualisation du temps de travail
- Dans le cadre du congé pour création d’entreprise ou du congé sabbatique
- En cas de congé parental d’éducation
En cas d’arrêt maladie, le salarié bénéficie d’une période de report de 15 mois pour utiliser ses congés acquis et non pris. L’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les prendre.
Obligations de l’Employeur
L’employeur doit veiller à ce que les salariés prennent leurs congés. Il doit informer les salariés sur la période de prise des congés au moins deux mois avant son ouverture et communiquer l’ordre des départs un mois à l’avance. Il doit également s’assurer du respect des règles légales et conventionnelles en matière de congés payés. En cas de manquement à ces obligations, l’employeur s’expose à des sanctions financières, ainsi qu’à des dommages-intérêts pour le salarié. En cas de maladie du salarié pendant ses congés, l’employeur doit reporter les jours de congés concernés.
Dispositions Spécifiques
- Jeunes travailleurs: Les jeunes de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit, s’ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables.
- Salariés ayant des enfants à charge: Les salariés de moins de 21 ans bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Les salariés de plus de 21 ans peuvent aussi bénéficier de congés supplémentaires, dans la limite de la durée maximale du congé annuel.
- Caisses de congés payés: Certaines professions, comme le BTP ou le spectacle, ont des caisses de congés payés qui gèrent l’indemnisation des congés.
Ce guide offre un aperçu des règles applicables en matière de congés payés. Il est recommandé de se tenir informé des évolutions légales et de consulter les conventions collectives applicables. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter les services compétents ou les représentants du personnel.