Congé parental : démarches, durée, rémunération

Le congé parental est un droit pour les employés qui souhaitent s’occuper de leurs enfants après la naissance ou l’adoption. Il permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle. Ce guide a pour but d’aider les employeurs à comprendre leurs obligations en matière de congé parental.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Conditions d’ancienneté

Pour avoir droit au congé parental, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cette ancienneté est calculée à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer. Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les contractuels peuvent également bénéficier d’un congé parental dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).

Types de congé parental

Le congé parental peut être pris à temps complet ou à temps partiel. Le salarié peut choisir de suspendre complètement son contrat de travail ou de travailler à temps partiel, avec un minimum de 16 heures par semaine.

Démarches pour le salarié

Demande auprès de l’employeur

Le salarié doit informer son employeur de sa demande de congé parental par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. La demande doit préciser la durée du congé souhaité et s’il s’agit d’un congé à temps complet ou partiel.

Les délais à respecter sont les suivants:

  • Un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, si le congé parental débute à la suite de ceux-ci.
  • Deux mois avant le début du congé parental, s’il ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.

Demande auprès de la Caf

Le salarié doit également faire une demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) pour pouvoir bénéficier de certaines aides financières. Si le salarié opte pour un congé parental à temps partiel, l’employeur devra compléter une partie du formulaire de demande.

Obligations de l’employeur

Acceptation du congé parental

L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental si le salarié remplit les conditions requises. En cas de refus, l’employeur encourt une amende de 5ᵉ classe.

Aménagement du temps de travail

Si le salarié opte pour un congé parental à temps partiel, l’employeur ne peut pas refuser cette demande. Cependant, c’est l’employeur qui a le dernier mot pour fixer les nouveaux horaires de travail, si les deux parties ne parviennent pas à un accord.

Durée du congé parental

La durée initiale du congé parental est d’un an maximum. Le congé parental peut être renouvelé. En cas de naissance d’un enfant, il est renouvelable deux fois et doit prendre fin au plus tard au 3ᵉ anniversaire de l’enfant. En cas de naissance de jumeaux, le congé parental est renouvelable deux fois et doit prendre fin au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle des enfants. Pour la naissance de trois enfants ou plus, il est renouvelable cinq fois et prend fin au plus tard au 6ᵉ anniversaire des enfants. En cas d’adoption, les règles de renouvellement varient en fonction de l’âge des enfants et de leur nombre.

Retour du salarié

À l’issue du congé parental, le salarié doit être réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération et des conditions de travail équivalentes. L’employeur doit proposer au salarié un entretien professionnel pour évaluer ses besoins de formation et envisager ses perspectives d’évolution.

Prise en compte de l’ancienneté

La durée du congé parental à temps plein est prise en compte pour moitié pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Le salarié conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant son départ en congé parental.

Rémunération pendant le congé parental

Le congé parental n’est pas rémunéré par l’employeur. Le salaire du salarié et le traitement indiciaire du fonctionnaire sont suspendus durant le congé parental à temps complet. Cependant, le salarié peut percevoir des allocations et des prestations familiales sous certaines conditions.

Aides de la Caf

Le salarié en congé parental peut bénéficier de plusieurs aides de la Caf:

  • L’allocation de base de la Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant)
  • L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou la PreParE majorée
  • Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Pour bénéficier de la PreParE, le parent doit justifier d’au moins huit trimestres de cotisations vieillesse dans les deux dernières années pour un premier enfant. La durée de versement de la PreParE varie en fonction du nombre d’enfants. Si les deux parents bénéficient de la PreParE pour le même mois, le montant total des deux droits est plafonné.

Rupture anticipée du congé parental

D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, le congé parental peut être interrompu avant son terme. Le salarié peut également rompre le congé de manière anticipée en cas de décès de l’enfant ou de perte importante de revenus du ménage, sans l’accord de l’employeur. Dans ce cas, il doit informer l’employeur un mois avant la date de reprise souhaitée.

Impact du congé parental sur les droits du salarié

  • Mutuelle d’entreprise: Le contrat de mutuelle est généralement suspendu pendant le congé parental.
  • Congés payés: Les congés payés acquis avant le début du congé sont conservés. Cependant, le salarié n’acquiert plus de congés payés pendant le congé parental.
  • Retraite: Des trimestres supplémentaires d’assurance retraite sont accordés pour les périodes de congé parental à temps complet.
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